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Statuts de la CFMTC

Article premier – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom :
Confédération Française de Médecine Traditionnelle Chinoise.
Les membres fondateurs sont :
- Union Française des Professionnels de Médecine Traditionnelle Chinoise (UFPMTC),
- Fédération Nationale de médecine Traditionnelle Chinoise (FNMTC).
Les noms, titres, sous-titres et logo ont été déposés à l’INPI.

Article deuxième – Buts

Cette association a pour buts :

- de définir, développer et harmoniser la pratique de la Médecine Traditionnelle Chinoise en France,
- de réunir les représentations professionnelles de la Médecine Chinoise en France de maintenir le dialogue avec les autorités compétentes,
- de contribuer au développement et à la reconnaissance de la médecine traditionnelle Chinoise en France et en Europe.

Article troisième – Siège

Le Conseil d’Administration a le choix du lieu où le siège est établi et peut le transférer par simple décision sans qu’il soit nécessaire que l’Assemblée Générale ratifie la décision.

Article quatrième – Durée

La durée est illimitée.

Article cinquième – Composition

L’association est composée d’organisations représentatives de la profession de praticien en Médecine Traditionnelle Chinoise et de membres d’honneur. Les organisations représentatives de la profession de praticien en Médecine Traditionnelle Chinoise sont des personnes morales, quel que soit leur pays d’origine dans la mesure où elles sont à but non lucratif à l’exclusion de personnes physiques. Ces organisations sont qualifiées « organisations membres ». La Confédération admet également des entités «  Partenaires ». Le statut des adhérents « organisations membres », des membres d’honneur, des partenaires adhérents et les critères d’éligibilité sont fixés par le Règlement Intérieur.

Article sixième – Conditions d’adhésion

Pour faire partie de l’Association, l’organisation postulante doit présenter sa candidature accompagnée d’une lettre motivant sa demande.
Le Conseil d’Administration étudie et statue sur les demandes d’admission présentées. En cas d’acceptation, l’organisation accepte les obligations imposées par les statuts et le Règlement Intérieur. En cas de refus, le Conseil d’Administration de la CFMTC n’est pas tenu de motiver sa décision. Une association dont la candidature a été rejetée, peut se représenter à nouveau quand elle s’estime en état.

Article septième – Ressources

Les ressources de l’association se composent :
- du montant des diverses cotisations de ses membres et des partenaires adhérents ; les modalités de versement de la cotisation annuelle sont fixées par le Règlement Intérieur et le montant des cotisations est révisable chaque année par l’Assemblée Générale,
- du montant des inscriptions aux épreuves d’examen et formations continues qu’elle organise,
- du montant des inscriptions aux conférences et congrès qu’elle organise des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques,
- de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et les règlements en vigueur.

Article huitième – Moyens d’action

Les moyens d’action sont notamment :
- l’élaboration de textes de référence définissant la Médecine Traditionnelle Chinoise et son exercice tels que : Référentiel Professionnel (« Livre Blanc »), code de déontologie…
- l’élaboration de programmes de formation l’organisation et/ou la validation d’examens diplômants permettant un contrôle national des niveaux de compétences,
- l’organisation de congrès,
- le développement de relations avec les autorités compétentes, les autres professionnels de santé en France et en Europe, les médias et les publics concernés,
- la menée d’études concernant la pratique et l’efficacité de la Médecine Traditionnelle Chinoise,
- la tenue de listes fournies par ses adhérents des praticiens en Médecine Traditionnelle Chinoise en France,
- toutes manifestations publiques.

Article neuvième - Démission ; sanctions ; radiation

La qualité de membre se perd par démission, dissolution de la qualité de personne morale , rappel, avertissement, blâme, suspension temporaire et radiation.
Les sanctions sont prononcées par le CA après délibération, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration (sur sa demande, formulée par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la notification de la sanction, la personne morale voire physique concernée peut demander à être entendue par un représentant dument mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration).

Article dixième – Administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de représentants des organisations membres.Les membres du Conseil d’Administration sont élus chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition de chaque organisation membre.
Les membres sortants sont rééligibles.
Afin de garantir le minimum de représentation, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement provisoire des membres en veillant normalement au maintien de la parité entre les organisations adhérentes. Un membre d’honneur peut assurer un intérim.
Il est procédé au remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale suivante.
Le pouvoir des représentants ainsi élus prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des représentants remplacés.
Le Conseil d’Administration élit annuellement parmi ses membres une coprésidence*, un trésorier, un secrétaire. Les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur.

Article onzième – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par les coprésidents, à leur initiative ou sur la demande d’au moins la moitié des représentants le composant plus un. Les décisions sont prises par vote. Les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur.

Article douzième – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs autorisant tout acte n’étant pas réservé à l’Assemblée Générale. Il réalise tout achat, aliénation ou location. Il effectue toute transaction, arrête le montant de tout salaire, indemnité ou commission.
Il peut faire délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité. De manière générale, il fait fonctionner l’association dans l’intérêt de ses membres.

Article treizième – Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire réunit le Conseil d’Administration de la Confédération et les représentants désignés par les Conseils d’Administration des organisations membres.
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an ou à tout moment sur demande des deux tiers au moins des membres. L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Ne sont traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Lors de l’Assemblée Générale annuelle, la coprésidence, assistée des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’association ; le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale sur l’exercice clos.
L’Assemblée Générale vote sur le quitus au Conseil dans des conditions identiques à celles mises en œuvre pour le vote des résolutions au sein du Conseil d’Administration et telles qu’elles sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Article quatorzième – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire décide des modifications à apporter aux statuts. Ses modalités de fonctionnement sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie à tout moment sur décision de la coprésidence ou sur demande des deux tiers au moins des membres.

Article quinzième – Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale : la dévolution de l’actif est attribuée à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire.

Article seizième – Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur, arrêté par le Conseil d’Administration, détermine les détails d’exécution des présents statuts et règle les points non précisés par ces mêmes statuts. Ce Règlement Intérieur n’aura pas à être soumis à l’Assemblée Générale. Par contre, il devra être voté à l’unanimité par le Conseil d’Administration.

Article dix-septième – Formalités

Les coprésidents représentent légalement l’association dans tous les actes de la vie civile.
Tous les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer les formalités de déclaration et de publication prescrite par la législation en vigueur.


Fait à Paris, le 24 novembre 2010
Les co-présidents :   FNMTC - SIATTEC - UFPMTC

*la coprésidence est définie dans le Règlement Intérieur
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